Communauté de communes

logo_verticalLa commune de Saint-Péran fait partie de la communauté de communes de Brocéliande comprenant les communes de Breal-Sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-Le-Grand, Saint Thurial, Treffendel et Saint-Péran soit 8 communes au total.

Mais qu’est-ce qu’une communauté de communes?

Une communauté de communes est un « Etablissement public de coopération intercommunale » (EPCI) qui regroupe plusieurs communes. L’objectif est d’établir un espace de solidarité en vue de réaliser un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Les communautés de communes ont été créées par la loi du 6 février 1992, dont les dispositions ont été reprises dans le Code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes doit être « d’un seul tenant et sans enclave », exception faite de celles qui ont été créées antérieurement à la loi du 12 juillet 1999. Elle est administrée par un conseil communautaire dont les membres sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT. la communauté de communes exerce obligatoirement les deux compétences suivantes :

  • actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
  • aménagement de l’espace  pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Elle doit également exercer au moins trois des compétences relevant des sept groupes suivants :

  • protection et mise en valeur de l’environnement ;
  • politique du logement et du cadre de vie ;
  • en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
  • création, aménagement et entretien de la voirie;
  • construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et déquipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire ;
  • action sociale d’intérêt communautaire;
  • tout ou partie de l assainissement.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu’il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d’action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du Département pour exercer des fonctions d’aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d’autres compétences.

L’exercice de certaines compétences nécessite que soient définies les actions et équipements « reconnus d’intérêt communautaire ». Cette déclaration d’intérêt communautaire résulte du vote d’une majorité qualifiée des conseils municipaux, ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d’agglomération, où cette déclaration d’intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération, donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.

À partir du moment où les compétences sont déléguées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer.

 

Les commentaires sont fermés.